Comment déclarer votre location de vacances ?

Quand on décide de se lancer dans la location de vacances, il est conseillé de respecter certaines obligations administratives et fiscales. En effet, si les déclarations ne sont pas rédigées en bonne et due forme, sur les bons imprimés ou dans le respect des délais, alors attention aux amendes ! Ces démarches sont à faire avant ou après la location selon les situations. Les premiers intéressés à contacter sont la mairie et bien entendu le service des impôts.

Voici toutes les informations nécessaires pour savoir comment déclarer votre location de vacances dans la légalité...

Quelques notions de base sur la location de vacances

Il existe plusieurs cas de figure lorsque l’on fait de la location saisonnière. L’administration la définit comme une location d’un meublé de tourisme. Sont compris dans cette appellation les biens loués pour de courtes durées, à plusieurs reprises. Il peut s’agir de studios, d’appartements, de villas… La qualification de « meublé » signifie que la location doit comporter un minimum d’éléments de confort tels que, par exemple, des meubles, de la literie, de l’électroménager et des équipements courants.

Attention, pour la location des résidences principales, il existe des règles spécifiques. Un bien occupé plus de 8 mois par an est considéré comme une résidence principale. Il peut être loué par le propriétaire mais aussi par un locataire si le bailleur a donné son accord. Dans un cas comme dans l’autre, certaines précautions sont à prendre. En tant que locataire, demandez à votre propriétaire l’autorisation écrite de sous-louer. Côté propriétaire, vérifiez que la location de vacances est autorisée par le syndic de copropriété si le bien est situé dans un immeuble. Une résidence principale ne doit pas être louée plus de 120 jours par an. Si vous dépassez ce quota, il vous faut une autorisation de changement d’usage. La demande est à faire auprès de la mairie et le logement passe alors de résidence principale à résidence secondaire. (tous les détails de location sont à consulter sur le site service-public)

Vous pouvez louer votre bien entre particuliers sur un site Internet ou passer par une agence immobilière. Dans tous les cas les démarches fiscales seront les mêmes. Pour les loueurs qui ne résident pas en France, ils ont les mêmes obligations.

► Bonne nouvelle ! Lorsque le montant n'excède pas 760 € par an, vous êtes exonéré d’impôt.

La déclaration en mairie

La première démarche à faire est de déclarer la location à venir à la mairie. N’attendez surtout pas d’avoir déjà loué car c’est une procédure de déclaration préalable. Il suffit de remplir le formulaire cerfa n° 14004*02 pour être en règle. Le loueur y indique ses coordonnées ainsi que celles de sa location. Une partie est également prévue pour les périodes prévisionnelles de location. La mairie vous retourne alors un récépissé de déclaration. Les contrevenants s’exposent à payer une amende pouvant atteindre 450 euros.

Depuis la Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, les formalités sont facilitées. Les mairies ont la possibilité d’instaurer une procédure d’enregistrement via un téléservice. Dans ce cas, l’administration aura mis en place un système informatisé sécurisé. Attention, car toutes les communes ne le font pas, c’est pourquoi, il faut contacter sa mairie afin d'obtenir des informations.

Un numéro d’enregistrement est alors donné au propriétaire qui doit obligatoirement le reporter dans le contrat de location saisonnière et sur les annonces internet. Toute modification dans les informations (coordonnées ou périodes de location) fait l’objet d’une mise à jour. Le propriétaire doit alors refaire une nouvelle déclaration auprès de la Mairie.

La déclaration aux impôts

Vous devez vous mettre à jour vis-à-vis des impôts quand vous faites une location saisonnière. Pour cela, il vous faut tout d’abord vous inscrire au répertoire Sirène de l’Insee. C’est une démarche gratuite à faire au greffe du tribunal de commerce via le formulaire cerfa n°11921*03 correspondant aux loueurs en meublé non professionnel. Vous obtenez alors un numéro SIRET à reporter sur la déclaration complémentaire de revenus.

Les loyers perçus doivent obligatoirement être déclarés même s’il ne s’agit que de quelques semaines. Ils doivent figurer dans la déclaration de revenus annuelle. Comme pour les locations de longue durée, les montants sont portés dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Si vous avez des questions ou des doutes, le service de conciergerie Antilles Location peut vous assister dans toutes les démarches administratives.

Les obligations des sites de location

Si vos annonces sont publiées via un site internet celui-ci a des obligations. Depuis le 1er juillet 2016, le site de location doit en tant qu’intermédiaire vous fournir un récapitulatif. On y trouve le montant brut des transactions sur l’année à déclarer aux impôts. Il ne vous reste plus ensuite qu’à choisir votre type de régime. Il en existe de deux sortes : le régime forfaire ou le régime réel. Des abattements sont possibles pour les non professionnels.

Comment déclarer la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est indispensable pour que les villes maintiennent des services de qualité. Les sommes sont réinvesties par la commune principalement pour l’accueil et les services dédiés aux touristes. Cette taxe concerne les gites, les hôtels, les campings mais aussi les meublés de tourisme. Les démarches consistent à envoyer une déclaration à la mairie en téléchargeant un formulaire. Certaines villes permettent la déclaration en ligne ce qui est très pratique.

Le paiement se fait à réception de l’avis de paiement. Deux modes de règlement sont possibles : au réel ou au forfait. Dans le premier cas, le loueur se charge de la collecter auprès des locataires. Son rôle est celui d’un intermédiaire entre le vacancier et l’administration. Il lui appartient de bien informer le locataire lors de la réservation. Il déclare et reverse le montant ensuite à la mairie. Ou alors, les sites qui diffusent les annonces peuvent se charger de cette collecte directement.

Le montant demandé dépend des communes. Il peut varier de 0,20 à 4 euros par nuit et par personne. En revanche, la taxe au forfait est réglée directement par la propriétaire. La somme est fixée en fonction de la capacité et des périodes d’ouverture. Pour connaître le prix de la taxe de séjour, vous pouvez consulter un site officiel du Ministère des Finances et des Comptes Publics sur http://taxesejour.impots.gouv.fr/.

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