Location vacances: comment rédiger l’état des lieux d’entrée et de sortie

Quand on évoque « document & location vacances », la première idée qui nous vient à l'esprit est le « contrat de bail location saisonnière ». Mais on ne pense pas immédiatement à la rédaction de l'état des lieux. C'est pourtant un point qu'il ne faut pas négliger (il est trop souvent bâclé malheureusement, voire inexistant).

En effet, un état des lieux manquant ou mal rédigé peut souvent être à l'origine d'une source de conflits entre bailleur et locataire. Il est donc judicieux de prendre un peu de temps pour le remplir aussi bien du côté propriétaire que locataire.

Il existe deux états des lieux : un document pour l'entrée lors de la remise des clés et un état des lieux de sortie à rédiger avant le départ du locataire.

Que se passe-t-il en l'absence de ce document, est-il obligatoire ? Conseil, information juridique, piège à éviter... Quelques pistes de réponses ci-dessous pour bien rédiger l'état des lieux en location vacances...

Ce que dit la loi sur l'état des lieux ?

Il est ici important de rappeler que la location saisonnière n'est pas une habitation principale. En effet, le contrat de bail est limité dans le temps : le bien est loué à la nuit ou à la semaine pour une durée maximale de 90 jours non renouvelable. N'étant pas une habitation principale, la location de vacances n'entre donc pas dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs entre bailleurs et locataires.

Côté réglementation, il est important de savoir que le contrat de bail est obligatoire en location saisonnière. Mais il n'en est pas de même pour l'état des lieux ! En effet, ce document n'est pas une obligation. C'est justement ce point précis qui peut porter préjudice aussi bien au bailleur qu'au locataire. Bien entendu, il est fortement conseillé de rédiger un état des lieux d'entrée et de sortie afin d'éviter tout litige. Cela prend un peu de temps mais c'est utile.

Avant de louer, il est important de mentionner les différents documents qui seront à signer.

Il est parfois plus prudent de refuser une location si vous avez des doutes.

Les risques d'une location saisonnière sans état des lieux

Il faut savoir qu'en cas de litige et en l’absence d’état des lieux, c'est l’article 1731 du Code Civil qui s’applique : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »

En résumé, sans état des lieux, le locataire saisonnier est présumé avoir reçu le logement en bon état et devra le rendre dans le même état lors de la sortie des lieux. Les dégradations éventuelles ne sont pas toujours évidentes à prouver. Cette clause dans la réglementation est très litigieuse car il faut apporter la preuve contraire en cas de litige.

Notre gestionnaire en location se déplace pour remplir les documents et veiller à ce que votre bien soit loué dans le respect de la réglementation.

Rédiger l'état des lieux d'entrée

L’état des lieux est un inventaire précis qui décrit l'état du bien et recense le mobilier, les ustensiles de cuisine, les équipements d'électroménager, l'état des murs et des fenêtres... L'état des lieux mentionne l'état intérieur de l'habitation mais également l'état extérieur tel que la terrasse, le jardin, l'état de la piscine...

Dans la pratique, l’état des lieux d'entrée se présente généralement sous forme de tableau incluant chaque élément du bien et indiquant son état - très bon état, bon état, état moyen, mauvais état -

Des annotations peuvent être ajoutées en présence de fissures sur le mur par exemple ou du mauvais fonctionnement d'un appareil électrique. Il est important de lister les différents équipements d'électroménager, accessoires et objets de chaque pièce en précisant toujours leur état et leur nombre.

Attention, le propriétaire doit être honnête envers son locataire car une mauvaise appréciation ou un commentaire désagréable peut être mentionné sur la location, ce qui peut s'avérer catastrophique sur les futures locations.

Une fois rédigé, l'état des lieux doit être signé par les deux parties conjointement et en accord.

Rédiger l'état des lieux de sortie

Lors du départ, bailleur et locataire feront le tour des lieux en cochant chaque objet et mobilier répertoriés dans l'état des lieux d'entrée. La mention « Néant » sera inscrite en cas de restitution du bien dans l'état. Des annotations seront apportées en cas de constat de dégradation. Ce document permet de constater des détériorations, des pertes, de la casse... En cas de détérioration avérée, le bailleur peut prélever tout ou une partie de la caution qui servira à couvrir les frais de réparation occasionnés.

C'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie qui donnent lieu ou non à la restitution de la caution.

En cas de désaccord, les parties peuvent recourir à un huissier de justice

Quelques conseils avant location saisonnière

• Prenez des photos du bien

C'est un moyen rapide qui permet de prouver l'état du bien. Les photos peuvent être jointes à l'état des lieux.

• Relevez les compteurs d'eau et électricité

La consommation du locataire commence le jour de la signature du contrat.

• Laissez l'endroit propre

Pensez à faire le ménage avant de partir : jetez les poubelles, nettoyer le sol, les éviers, les WC, la douche... Le propriétaire peut compter des frais supplémentaires si le ménage n'est pas fait.

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